Version du 11 novembre 2025
1. Objet
Les présentes conditions générales régissent la location de véhicules proposée par Auto Achat Net Sàrl, sise à 1196 Gland, Suisse, au bénéfice de clients particuliers ou professionnels.
2. Réservation et formation du contrat
2.1 La réservation peut se faire en ligne, par e-mail ou en agence.
2.2 Le contrat est formé à la confirmation écrite de Auto Achat Net Sàrl et après encaissement ou préautorisation de la caution.
2.3 Auto Achat Net Sàrl peut refuser une réservation sans motivation en cas de doute sérieux sur la solvabilité, l’identité ou l’usage prévu.
3. Conditions de location
3.1 Age et permis: conducteur principal âgé de 18+ ans, permis valable depuis 12 mois.
3.2 Conducteurs additionnels: autorisés si déclarés au contrat et soumis aux mêmes exigences.
3.3 Présentation obligatoire: pièce d’identité, permis, carte de paiement au nom du conducteur principal.
4. Prise en charge et restitution
4.1 Etat des lieux: un contrôle est établi au départ et au retour. Toute divergence non signalée au départ est réputée acceptée.
4.2 Lieu et horaire: prise et retour à l’agence de Gland. Retours hors horaires sur demande écrite.
4.3 Carburant: le véhicule doit être restitué au même niveau de carburant. Frais de remise à niveau: prix du carburant + frais forfaitaires CHF [xx].
4.4 Propreté: véhicule rendu propre. Frais de nettoyage renforcé à partir de CHF [xx]. Fumée interdite, frais de désodorisation CHF [xx].
4.5 Clés et documents: perte ou détérioration facturée au coût réel + frais CHF [xx].
5. Utilisation autorisée et interdictions
5.1 Usage routier normal, dans le respect du code de la route et des limites de charge.
5.2 Interdit: sous-location, compétition, circuit, tout-terrain, tractage non autorisé, transport de matières dangereuses, conduite sous influence, formation de conduite.
5.3 Territoire: circulation autorisée en Suisse. Pays frontaliers/UE possibles si mention écrite au contrat. Pays interdits: [liste].
5.4 Télématique: le véhicule peut être équipé d’un dispositif de géolocalisation à des fins de sécurité, d’assistance et de lutte contre le vol, conformément à la loi suisse sur la protection des données.
6. Kilométrage, pneus et équipements
6.1 Kilométrage: forfait de [100/200/illimité] km par jour, au-delà CHF [0.xx]/km.
6.2 Pneus saisonniers: montés selon période. Chaînes, porte-skis, coffres de toit disponibles sur réservation et facturation séparée.
6.3 Vignette autoroutière: [incluse/non incluse]. Péages, vignettes étrangères et parkings à charge du client.
7. Prix, paiement et caution
7.1 Prix: affichés en CHF, TVA incluse, hors options et frais.
7.2 Paiement: à la réservation ou au départ, par carte [Visa, Mastercard, etc.].
7.3 Caution: préautorisation de CHF [xxx-xxxx] selon catégorie. Libération après retour, déductions faites des frais éventuels.
7.4 Retards: 1 h de grâce. Au-delà, facturation d’une journée supplémentaire ou frais CHF [xx] par heure entamée, selon le plus élevé.
8. Assurances et franchise
8.1 RC: assurance responsabilité civile incluse selon conditions de l’assureur.
8.2 Casco partielle/complète: selon formule choisie. Franchise à charge du client: CHF [xxx-xxxx] par sinistre.
8.3 Rachat partiel de franchise: optionnel, selon tarif et seuil indiqué au contrat.
8.4 Exclusions: violation des CG, conduite interdite, négligence grave, alcool/drogues, non-déclaration de sinistre, usage hors territoire autorisé.
9. Dommages, panne, vol et sinistres
9.1 Déclaration immédiate à Auto Achat Net Sàrl et, si nécessaire, à la police. Remplir un constat sous 24 h.
9.2 Le client ne peut faire effectuer aucune réparation sans accord de Auto Achat Net Sàrl, sauf nécessité évidente d’assistance pour sécurité.
9.3 Panne et assistance: numéro dédié [0800 xxx xxx], 24 h/24 si prévu par la formule. Remorquage uniquement via l’assistance agréée.
9.4 Vol ou tentative: déclaration police obligatoire. Clés et documents doivent être restitués.
10. Amendes, frais et responsabilités
10.1 Amendes routières, parkings, péages impayés: à charge du client. Frais de traitement administratif par amende: CHF [xx].
10.2 Dommages intérieurs, jantes, pneus, pare-brise, clés, accessoires et nettoyage spécial sont facturés selon barème interne disponible en agence.
10.3 Le client reste responsable des dommages non couverts par l’assurance et des exclusions.
11. Modification, annulation et no-show
11.1 Modification avant départ: sous réserve de disponibilité et éventuelle différence de prix.
11.2 Annulation:
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Jusqu’à [48/72] h avant départ: remboursement intégral.
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Entre [48/72] h et [24] h: frais de [30/50] %.
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Moins de [24] h ou no-show: 100 % du montant de la première période facturée.
11.3 Départ anticipé ou retour anticipé: aucun remboursement des jours non utilisés, sauf accord écrit.
12. Clients professionnels
12.1 Comptes entreprise sur validation. Paiement fin de mois sur facture, délai [10/30] jours.
12.2 Conducteurs autorisés: liste communiquée par l’entreprise. La société reste co-responsable de toutes obligations.
13. Données personnelles
13.1 Auto Achat Net Sàrl traite les données nécessaires à la réservation, à l’exécution du contrat, à la facturation, à la gestion des sinistres et, le cas échéant, à la lutte contre la fraude.
13.2 Base légale: exécution du contrat et obligations légales.
13.3 Droits: accès, rectification, effacement lorsque la loi le permet. Contact: contact@fabilocation.ch.
13.4 Prestataires: données éventuellement traitées par des sous-traitants en Suisse ou dans des pays offrant un niveau de protection adéquat.
13.5 Voir la Politique de confidentialité pour le détail.
14. Force majeure
Auto Achat Net Sàrl n’est pas responsable des retards ou impossibilités dus à un cas de force majeure ou à des événements échappant à son contrôle raisonnable.
15. Responsabilité du loueur
15.1 Sous réserve des assurances souscrites, la responsabilité de Auto Achat Net Sàrl est limitée aux dommages directs prouvés résultant d’une faute grave.
15.2 En aucun cas Auto Achat Net Sàrl n’est responsable des pertes indirectes, de jouissance, ou de gain manqué.
16. Résiliation pour juste motif
Auto Achat Net Sàrl peut résilier le contrat avec effet immédiat en cas de violation grave des CG, de fraude, de non-paiement, d’usage interdit ou de risque pour la sécurité.
17. Droit applicable et for
Le contrat est régi par le droit suisse. Tout litige est soumis aux tribunaux compétents du district de Nyon, sous réserve d’un for impératif.
18. Communication et preuve
Les échanges électroniques font foi. Le client doit veiller à la bonne réception des e-mails et notifications.
19. Dispositions finales
Si une clause s’avère nulle, les autres restent applicables. Auto Achat Net Sàrl peut modifier les CG à tout moment; la version en vigueur à la date de réservation s’applique.
Annexes et barèmes à joindre ou lier
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Barème dommages et frais (pare-brise, pneus, nettoyage, perte de clés, etc.)
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Pays autorisés et interdits
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Formules d’assurance et franchises
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Politique de confidentialité
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Horaires, procédure hors horaires et numéro d’assistance
Points à valider avant publication (check rapide)
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Montants exacts: caution, franchises, frais de traitement amendes, retards, nettoyage, désodorisation
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Âge minimum et ancienneté de permis selon vos assureurs
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Pays autorisés et règles transfrontalières
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Vignette autoroutière incluse ou non
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Politique d’annulation et no-show alignée avec votre stratégie commerciale
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Numéros d’assistance et horaires opérationnels